Art. 7 LCD
Inobservation des conditions de travail
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 9 et 10 LCD)1 citations
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2ATF 79_II_3051 citations01/01/1953 · 1 citations
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3Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)0 citations
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4Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD)0 citations
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5Bien plus, l'exercice tardif du droit peut être abusif autant lorsque l'ignorance de la violation découle d'une négligence que lorsqu'elle est non fautive (consid. 4). 2. Influence de l'écoulement du temps sur l'excepti…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations08/11/2007 · 3 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.