En Fait
La société I. AG, immatriculée au registre du commerce le 20 décembre 1979 et ayant son siège à Bolligen (BE), commercialise, entre autres articles de fournitures de bureau, des accessoires informatiques sous la marque i.-data. La société I.com AG, immatriculée au registre du commerce le 10 mars 1982 et ayant son siège à Coire, vend également des accessoires informatiques. Par lettre du 13 septembre 1988, I. AG a mis en demeure I.com AG, estimant que les deux sociétés étaient susceptibles d'être confondues.
Le 17 août 1989, I. AG a intenté une action au tribunal de district de Plessur, tant sur le fondement du droit des sociétés et des noms que de la LCD, contre I.com AG, en cessation de l'utilisation de la dénomination "I.com" et en modification de la raison sociale. Le tribunal de district a nié le risque de confusion et a rejeté la demande. Sur recours de la demanderesse, le Tribunal cantonal des Grisons a cependant, par jugement du 6 novembre 1990, reconnu le risque de confusion et, en principe, les prétentions invoquées en vertu du droit des sociétés et de la concurrence, mais a confirmé le jugement du tribunal de district au motif que la demanderesse avait laissé s'éteindre ses prétentions par son inaction pendant six ans et demi.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que l'extinction des demandes de suppression et d'abstention fondées sur le droit des sociétés et de la concurrence suppose en principe que le titulaire du droit ait toléré sans protestation pendant une longue période l'utilisation d'un signe identique ou similaire et que le contrevenant ait entre-temps acquis une position de possession précieuse sur le signe.
Un exercice tardif des droits peut également être abusif s'il résulte d'une ignorance fautive ou même non fautive de la violation du droit. Dans de tels cas, l'interdiction de l'abus d'intérêts se substitue à l'interdiction du comportement contradictoire qui suppose une faute. L'essentiel est de savoir s'il est raisonnable, compte tenu de l'intérêt limité ou disproportionné du…