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Art. 933 CO

1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
2 Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l’ordonnance.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 17 al. 3 PCF
    ATF 106 II 346
    · 11/11/1980 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
    ATF 123 III 220
    · 06/11/1996 · 13 citations
  3. 3
    Bien plus, l'exercice tardif du droit peut être abusif autant lorsque l'ignorance de la violation découle d'une négligence que lorsqu'elle est non fautive (consid. 4). 2. Influence de l'écoulement du temps sur l'excepti…
    ATF 117 II 575
    · 29/10/1991 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce
    ATF 91 I 438
    · 07/12/1965 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Registre du commerce, société coopérative
    ATF 89 I 285
    · 29/08/1963 · 1 citations
  6. 6
    1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce
    ATF 86 I 105
    · 10/05/1960 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.