Inscription de la procuration individuelle d'un membre du conseil d'administration au registre du commerce

En Fait

La société Hybrida SA, fondée en 1956 à Buochs, avait stipulé dans ses statuts que la société est engagée par la signature collective de deux membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration composé de deux personnes a nommé le directeur général Franz Tanner, domicilié à Schüpfheim, en tant que fondé de pouvoir avec signature individuelle. Cette procuration a été inscrite au registre du commerce du canton de Nidwald et exercée sans contestation.

Le 27 septembre 1958, l'assemblée générale a décidé de transférer le siège de la société à Schüpfheim. L'office du registre du commerce du canton de Lucerne a refusé d'inscrire cette opération, au motif qu'un membre du conseil d'administration ayant le droit de signature collective ne peut pas se voir accorder une procuration individuelle. Sur recours de la société Hybrida SA, le Conseil d'État du canton de Lucerne a ordonné à l'office d'inscrire le transfert du siège. Cependant, l'office du registre du commerce de Lucerne a de nouveau refusé, en invoquant que la demande d'inscription n'était pas suffisante. Sur un nouveau recours, le Conseil d'État a ordonné à l'office de donner suite à la demande d'inscription.

L'Office fédéral du registre du commerce a informé la société Hybrida SA qu'il n'approuverait pas l'inscription du transfert de siège si la procuration individuelle était accordée au membre du conseil d'administration Tanner, qui a le droit de signature collective. La société Hybrida SA a alors recouru contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le registre du commerce doit inscrire non seulement les opérations incontestablement licites, mais aussi celles dont la licéité est sujette à débat. Les autorités du registre du commerce doivent seulement vérifier si une opération est manifestement contraire au droit civil matériel, et non si elle est valable en droit civil.

L'Office fédéral estime qu'un membre du conseil d'administration ne peut pas être en même temps fondé de pouvoir. Cependant, le Tribunal fédéral ne voit pas de contradiction évidente avec la loi. Il explique que le fondé de pouvoir doit certes être une personne distincte du titulaire de l'entreprise, mais cela ne signifie pas qu'un membre du conseil d'administration ne puisse…