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Art. 55 CC

Mode

1 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
2 Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3 Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO
    ATF 124 III 418
    · 20/10/1998 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital pu…
    ATF 101 II 177
    · 03/07/1975 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)
    ATF 122 III 225
    · 03/04/1996 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l'art. 754 al. 1 CO; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au…
    ATF 117 II 570
    · 12/12/1991 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 718 al. 3 CO
    ATF 105 II 289
    · 22/11/1979 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO
    ATF 104 II 190
    · 20/06/1978 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.