En Fait
Le 10 avril 1969, Albert Gautschi a été grièvement blessé et admis à l'hôpital de district de Lachen, puis transféré le 13 avril à la clinique universitaire de neurochirurgie de l'hôpital cantonal de Zurich, où son décès a été constaté le 14 avril. Sans avoir obtenu le consentement de ses parents, Paul et Luise Gautschi, le cœur d'Albert Gautschi a été prélevé le même jour pour être transplanté à un autre patient. Les parents ont alors déposé une action en constatation de l'illicéité du prélèvement et en paiement d'une indemnité.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné la question de la responsabilité applicable aux médecins agissant dans un hôpital public. Il a considéré que, dans la mesure où les actes reprochés aux médecins relevaient de l'exercice de leur fonction officielle, leur responsabilité devait être appréciée selon le droit fédéral sur la responsabilité des fonctionnaires et non selon le droit privé.
S'agissant du droit des parents sur le corps de leur enfant décédé, le Tribunal fédéral a jugé que les parents ont, en vertu de l'art. 28 CC, un droit de disposer du corps de leur enfant, ce droit découlant de leur lien personnel avec le défunt. Lorsque le défunt n'a pas exprimé de volonté sur le sort de son corps, ce droit appartient en premier lieu à son conjoint, à défaut à ses parents les plus proches. En l'espèce, le Tribunal a considéré que, le défunt étant séparé de sa femme, le droit de disposer de son corps revenait à ses parents.
Bien que le prélèvement du…