Art. 31 CC
Naissance et mort
1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)16 citations
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2Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie14 citations
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3Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital pu…10 citations
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4Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de…6 citations
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5Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles5 citations
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6Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations13/11/2014 · 4 citations de
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Ordonnance sur les frais1 citationsKD200002· 01/07/2020 · 1 citations de
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1 citations11/02/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.