En Fait
L'affaire concerne la plainte du fils d'un criminel condamné pour meurtre et exécuté contre la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG. Le demandeur s'opposait à la diffusion prévue d'un documentaire sur la vie et la mort de son père Paul Irniger à la radio, car il craignait une violation de ses relations personnelles conformément à l'art. 28 CC.
Le tribunal de district de Zurich a fait droit à la plainte et a interdit à la défenderesse la diffusion du documentaire. Le tribunal cantonal de Zurich a confirmé l'interdiction de diffusion à la radio, mais a rejeté les autres demandes du demandeur. La défenderesse a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et confirmé que la diffusion du documentaire à la radio constituerait une violation des relations personnelles du demandeur conformément à l'art. 28 CC.
Le tribunal a expliqué que, bien que Paul Irniger, en tant que criminel, ait d'abord été une personnalité d'actualité pour laquelle un approfondissement de sa personnalité semblait justifié. Cependant, l'objectif de la réinsertion sociale exige que l'oubli normal puisse intervenir. Par conséquent, la personne d'un criminel ne…