En Fait
Les ressortissants français X. et Y., atteints d'une maladie mentale, se sont suicidés le 11 février 2002 à Zurich avec l'aide de l'association "Dignitas". La procureure de district compétente a alors ordonné l'autopsie des corps. L'avocat Minelli, fondateur et secrétaire général de "Dignitas", a formé un recours au nom des défunts contre cette ordonnance. Il a également déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral au nom des défunts.
La recourante 3, mère des deux défunts, a également participé au recours de droit public. Cependant, le Tribunal fédéral n'est entré ni sur le recours de la recourante 3, ni sur ceux des recourants 1 et 2 (X. et Y.).
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que conformément à l'art. 31 al. 1 en lien avec l'art. 11 CC, la capacité juridique prend fin avec la mort. Un défunt n'a donc pas la qualité pour agir et ne peut ni former de demande en justice ni de recours. La position défendue par les partisans de la théorie de la protection de la personnalité post-mortem, selon laquelle il est admissible de former un recours au nom d'un défunt, a été rejetée par le Tribunal fédéral.
Certes, le Tribunal fédéral a reconnu dans certains domaines des effets du droit de la personnalité au-delà de la mort, comme la protection de la dignité du défunt ou le droit à des funérailles convenables. Cependant,…