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Art. 392 CC

Renonciation à instituer une curatelle

Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut: 1. assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique; 2. donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières; 3. désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le représentant légal ne peut dès lors plus représenter valablement le pupille (consid. 5). 3. La bonne foi du cocontractant peut-elle combler le défaut de pouvoirs du représentant légal? Question laissée indécise (cons…
    ATF 107 II 105
    · 04/06/1981 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
    ATF 118 II 101
    · 17/02/1992 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
    ATF 140 III 49
    · 10/12/2013 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
    ATF 121 III 1
    · 06/03/1995 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
    ATF 126 III 499
    · 03/10/2000 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 392 ch. 1 CC
    ATF 111 II 10
    · 07/02/1985 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.