En Fait

Les recourants, [A.] et [M.] , voulaient faire inscrire une donation de biens-fonds à l'enfant mineur [N.] , représenté par [M.] , au registre foncier. L'office du registre foncier [G.] et le tribunal cantonal supérieur du canton de Lucerne ont rejeté la demande, car ils soupçonnaient un conflit d'intérêts entre la représentante légale et l'enfant.

Le donateur, [A.] , est l'oncle de l'enfant et le frère de la représentante légale, [M.] . La donation comprenait le transfert de la propriété de deux biens-fonds, grevés d'une hypothèque. Le donateur s'est réservé le droit d'utiliser les biens-fonds jusqu'à son décès et a pris en charge les charges.

Le Tribunal fédéral a dû décider si le rejet de la demande par le tribunal cantonal supérieur était légal et si le conflit d'intérêts existait réellement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le rejet de la demande par le tribunal cantonal supérieur était légal. Il a constaté qu'un conflit d'intérêts existait entre la représentante légale et l'enfant, car la représentante était très proche du donateur et était l'héritière possible du frère.

Le tribunal a constaté que la donation représentait une menace abstraite pour les intérêts de l'enfant, car le donateur voulait utiliser les biens-fonds jusqu'à son décès et prenait en charge les charges. Il a décidé qu'il était nécessaire de nommer un curateur pour peser le pour et le contre de la donation sous l'angle exclusif de l'intérêt de l'enfant.

Le tribunal a rejeté le recours et a mis les frais de justice à la charge des recourants. Il a décidé que la donation ne…