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Art. 304 CC

En général

1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers.
2 Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre.
3 Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l’enfant, à l’exception des présents d’usage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts
    ATF 145 III 393
    · 26/08/2019 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
    ATF 135 I 79
    · 24/10/2008 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
    ATF 142 I 49
    · 11/12/2015 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
    ATF 142 III 78
    · 03/12/2015 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction du port du foulard pour les écolières; base légale
    ATF 139 I 280
    · 11/07/2013 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St
    ATF 151 I 314
    · 17/01/2025 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_227/2023
    29/09/2023 · 17 citations de Résumé
  • Epidemiengesetz, Verordnung [des Regierungsrats des Kantons Bern] über Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie vom 4. November 2020
    2C_228/2021
    · 23/11/2021 · 14 citations de Résumé
  • Nichtbestehen der Aufnahmeprüfung
    2C_1137/2018
    · 14/05/2019 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.