En Fait
La commune scolaire de Bürglen (TG) avait édicté une interdiction de porter des foulards à l'école. Deux élèves, A.X. et C.Y., de confession musulmane, avaient déposé une demande pour être dispensées de cette règle afin de pouvoir porter le foulard pour des raisons religieuses. La demande a été rejetée. Les élèves et leurs parents ont formé un recours auprès du département de l'éducation et de la culture du canton de Thurgovie, mais sans succès. Le tribunal administratif du canton de Thurgovie a ensuite annulé l'interdiction, car il n'y avait pas de base légale suffisante pour l'interdiction et que l'ingérence dans la liberté de croyance et de conscience des élèves n'était pas proportionnée.
La commune scolaire de Bürglen a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif. La recourante a fait valoir que l'interdiction était fondée sur une base légale et que l'ingérence dans la liberté de croyance et de conscience des élèves était justifiée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que la liberté de croyance et de conscience (art. 15 Cst.) est un droit fondamental qui comprend également le droit de choisir et de confesser librement sa propre religion et sa vision du monde. Le port d'un foulard pour des raisons religieuses relève de la protection de cette liberté.
Le tribunal a jugé qu'une ingérence dans la liberté de croyance et de conscience n'est admissible que si elle est fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou la protection des droits fondamentaux des tiers et proportionnée. Dans ce cas, il manquait une base légale suffisante pour l'interdiction de porter des foulards à l'école.
Le tribunal a également souligné que la recourante…