Art. 36 Cst.
Restriction des droits fondamentaux
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour eu…478 citations
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2Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge377 citations
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3Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse319 citations
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4Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…287 citations
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5Regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale270 citations
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6256 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerruf der Niederlassungsbewilligung EU/EFTA92 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.