En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune scolaire de St. Margrethen, qui voulait imposer une interdiction générale du port du voile islamique par une élève pendant les cours. Le tribunal a conclu qu'une telle interdiction constituerait une atteinte grave à la liberté de croyance et de conscience de l'élève.
L'élève C.D. portait un voile couvrant les cheveux et le cou (hijab) à l'école pour des raisons religieuses. La commune scolaire lui a alors interdit de porter le voile. Les parents de C.D. ont fait recours, qui a d'abord été rejeté, puis finalement accepté par le tribunal administratif. La commune scolaire a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la liberté de croyance et de conscience selon l'art. 15 de la Constitution fédérale protège le droit de choisir et de pratiquer librement sa propre religion. Les enfants mineurs sont également titulaires de ce droit fondamental, les parents ayant le droit de décider de l'éducation religieuse de leurs enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.
Une interdiction générale du port d'un symbole religieux comme le voile constitue une atteinte grave à la liberté de croyance et de conscience. Une telle restriction nécessite une base légale, doit être justifiée par un intérêt public ou la protection des droits fondamentaux d'autrui, et respecter le principe de proportionnalité.
Le Tribunal fédéral a nié que les intérêts invoqués par la commune scolaire, tels que le maintien de la discipline, le respect de la neutralité de l'État ou la protection des droits fondamentaux d'autrui,…