En Fait

Parties et déroulement de la procédure :

Les recourants A., B. et C. ont formé un recours contre les décisions du conseil municipal de la commune politique de Wil en date du 11 février 2016, par lesquelles fut approuvé l’avenant I au contrat scolaire conclu entre le couvent Saint-Gall et la commune de Wil. Cet avenant prévoyait que la fondation École Saint-Gall, une fondation de droit privé, devait reprendre la direction d’une école secondaire publique pour filles. Le tribunal administratif du canton de Saint-Gall a annulé les décisions du conseil municipal le 17 décembre 2019 au motif qu’il manquait une base légale pour celles-ci. La commune de Wil et la fondation École Saint-Gall ont alors recouru au Tribunal fédéral, qui a annulé l’arrêt du tribunal administratif et renvoyé l’affaire au tribunal administratif pour examen de la base légale (arrêt 2C_136/2020 / 2C_137/2020 du 5 novembre 2021).

Le tribunal administratif du canton de Saint-Gall a statué à nouveau le 11 avril 2022 et a rejeté le recours de A., B. et C. Il a considéré que les dispositions de l’avenant modifié au contrat scolaire concernant la délégation de la direction de l’école secondaire publique à la fondation École Saint-Gall étaient assimilables à une loi formelle et a nié une violation du principe de légalité, de la liberté économique, de la liberté de conscience et de croyance ainsi que du principe d’égalité de traitement.

Par un recours en matière de droit public en date du 23 mai 2022, A., B. et C. ont à nouveau saisi le Tribunal fédéral. Ils ont demandé l’annulation de la décision attaquée du tribunal administratif du 11 avril 2022 ainsi que des décisions du conseil municipal de Wil du 11 février 2016. La fondation École Saint-Gall, la commune de Wil et le tribunal administratif ont demandé le rejet du recours. Le département de l’intérieur du canton de Saint-Gall a renoncé à se prononcer.

Contexte du contrat scolaire :

Le 30 octobre 1996, le couvent Saint-Gall, une corporation de droit public, et la commune politique de Wil ont signé un contrat concernant la direction d’une école secondaire pour filles par le couvent. Le contrat a été approuvé le 16 septembre 1997 par le conseil d’administration catholique et le département de l’instruction publique du canton de Saint-Gall. Le contrat scolaire prévoyait que le couvent Saint-Gall dirigeait l’école conformément au mandat légal d’éducation et de formation et y apportait des accents supplémentaires découlant de son appartenance à une communauté religieuse. Outre les élèves de Wil, l’école accueillait également des élèves externes d’autres communes.

Le 11 février 2016, le conseil municipal de la commune de Wil a approuvé l’avenant I au contrat scolaire, qui prévoyait la délégation de la direction de l’école à la fondation École Saint-Gall. Cet avenant accordait à la commune de Wil le droit de décider de l’admission des filles domiciliées à Wil dans l’école. Aucun référendum n’a été lancé contre les décisions du conseil municipal.

Point litigieux central :

Les recourants allèguent que l’avenant modifié au contrat scolaire viole la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), l’interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 et 3 Cst.) ainsi que le principe d’égalité de traitement entre les sexes. Ils font valoir que la fondation École Saint-Gall gère une école à forte orientation confessionnelle, incompatible avec la neutralité religieuse de l’école publique. En outre, l’orientation monoéducative de l’école entraînerait une discrimination inconstitutionnelle fondée sur le sexe.

En Droit

Responsabilité de l’État en matière de garantie des droits fondamentaux :

Le Tribunal fédéral confirme tout d’abord que la souveraineté scolaire relève des cantons (art. 62 al. 1 Cst.) et que ceux-ci doivent assurer un enseignement primaire gratuit suffisant (art. 62 al. 2 et art. 19 Cst.). Bien que l’éducation ne nécessite pas de monopole de l’État, l’enseignement primaire est soumis à une direction ou une surveillance étatique. Les écoles privées sont autorisées à condition qu’elles soient soumises à une surveillance de l’État et respectent les droits fondamentaux. Lorsque l’État délègue des tâches publiques à des acteurs privés, il reste responsable de la garantie des droits fondamentaux. La délégation elle-même doit être conforme aux droits fondamentaux, et les acteurs privés doivent être soumis à une surveillance étatique. En l’espèce, bien que la délégation de la direction d’une école secondaire publique à la fondation École Saint-Gall soit en principe admissible, il est douteux qu’elle soit compatible avec l’obligation de garantie des droits fondamentaux.

Violation de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) :

Le Tribunal fédéral examine si la délégation de la direction de l’école secondaire publique à la fondation École Saint-Gall porte atteinte à l’obligation de neutralité religieuse de l’école publique. La fondation École Saint-Gall gère le Kathi en tant qu’école catholique à forte orientation religieuse. Le quotidien scolaire comprend de nombreuses activités religieuses telles que des messes, des pèlerinages, des méditations et des visites de lieux de culte. Ces activités ne sont pas suffisamment séparées du reste de l’enseignement et vont au-delà d’un enseignement confessionnel facultatif. De plus, il existe un risque de pression latente pour participer à des événements religieux, ce qui porte atteinte à la liberté négative de conscience et de croyance des élèves. L’école se conçoit comme une institution visant à amener les élèves à la foi chrétienne, ce qui est incompatible avec l’obligation de neutralité de l’école publique. La commune de Wil, en tant que responsable de l’école publique, doit garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté de conscience et de croyance. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Violation de l’interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 et 3 Cst.) :

Le Tribunal fédéral examine si l’orientation monoéducative du Kathi porte atteinte à l’interdiction de…