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Art. 19 Cst.

Droit à un enseignement de base

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
    ATF 138 I 162
    · 13/04/2012 · 159 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst., ainsi qu'art. 20 LHand
    ATF 141 I 9
    · 04/12/2014 · 143 citations Résumé
  3. 3
    Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
    ATF 133 I 156
    · 07/05/2007 · 139 citations Résumé
  4. 4
    Droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école
    ATF 129 I 12
    · 07/11/2002 · 130 citations Résumé
  5. 5
    Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine
    ATF 130 I 352
    · 24/11/2004 · 115 citations Résumé
  6. 6
    Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
    ATF 129 I 35
    · 07/11/2002 · 90 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.