En Fait
A.A., un élève souffrant de troubles du spectre autistique, a fréquenté la classe ordinaire depuis l'année scolaire 2009/2010. Pour l'année scolaire 2012/2013, la commission scolaire a accordé 18 heures hebdomadaires d'assistance, les parents devant financer eux-mêmes les heures supplémentaires pour un accompagnement à temps plein. Les parents ont déposé une plainte et ont exigé une prise en charge des coûts pour toutes les leçons d'assistance nécessaires.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'enseignement primaire suffisant pour les enfants handicapés doit être obligatoirement gratuit, même si l'école fournit des prestations supplémentaires non prévues par la loi. Une limitation des leçons d'assistance à un maximum légal de 18 heures hebdomadaires, sans tenir compte du bien-être de l'enfant dans chaque cas, est contraire aux directives du droit fédéral.
Le Tribunal fédéral a expliqué que pour les enfants handicapés, dans le cadre de l'enseignement primaire suffisant, des efforts supplémentaires sont régulièrement nécessaires pour compenser les désavantages liés au handicap. Tant que l'intégration…