En Fait
Les parents de [F.X.] , une élève de 1ère année primaire, ont déposé une plainte contre la décision de l'Inspection scolaire régionale [E.] d'affecter leur fille de l'école "[G.] " à l'école plus éloignée "[H.] ". La famille [X.] a fait valoir que le trajet scolaire d'au moins 40 minutes était excessif pour une enfant de 1ère année, notamment par rapport au trajet précédent de 20 minutes.
Le Conseil scolaire [C.] avait justifié cette affectation par la baisse des effectifs scolaires ne permettant plus de maintenir quatre mais seulement trois classes de 1ère année primaire. Afin de conserver des tailles de classe équilibrées, il a été décidé d'affecter un groupe de sept enfants de la partie ouest du district scolaire "[G.] " dans une classe de 1ère année de l'école "[H.] ". Un transport scolaire en bus a été assuré pour ces enfants.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Il a estimé qu'un trajet scolaire de 40 minutes, dont 15 minutes à pied et le reste en bus scolaire, bien que se situant à la limite supérieure de ce qui est raisonnable pour un élève de 1ère année, ne peut pas être considéré comme déraisonnable au sens de l'art. 19 Cst. (droit à un enseignement primaire suffisant et gratuit).
Le Tribunal fédéral n'a pas non plus constaté de violation de l'art. 11 Cst. (droit à la promotion des enfants…