Art. 27 LPSE
Dispositions d’exécution relatives au système d’information
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives au système d’information visé à l’art. 21. Il règle notamment la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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1 citations11/01/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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