Art. 26 LPSE
Utilisation du numéro AVS
1 fedpol et les autorités autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, à accéder en ligne au système d’information sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants .
2 Le numéro AVS est utilisé pour l’échange électronique de données avec d’autres systèmes d’information dans lesquels il est utilisé systématiquement, à condition qu’une loi fédérale le prévoie.
3 Les autorités compétentes communiquent le numéro AVS à fedpol en vue de son utilisation dans le système d’information.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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2 citations29/07/2014 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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