Art. 72 Cst.
Église et État
1 La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.
3 La construction de minarets est interdite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélec…6 citations
-
2La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…3 citations
-
3Liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle3 citations
-
4Déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001"2 citations
-
5Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St0 citations
-
6Arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Gesuch um Dispensation vom Sexualkundeunterricht (Beschwerde 2C_133/2014 abgewiesen)1 citationsVD.2012.122· 14/08/2013 · 1 citations de
-
Gesuch um Dispensation vom Sexualkundeunterricht (Beschwerde 2C_132/2014 abgewiesen)1 citationsVD.2012.121· 14/08/2013 · 1 citations de
-
1 citations18/12/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.