En Fait
Le 24 août 2012, le vicaire général du diocèse de Coire, Martin Grichting, a demandé que l'association "adebar" (centre de conseil pour la planification familiale, la sexualité, la grossesse et les relations de partenariat dans les Grisons) ne soit plus financièrement soutenue par l'Église nationale catholique des Grisons. Cependant, la commission administrative de l'Église nationale a demandé que la contribution de 15'000 francs à "adebar" soit accordée à la condition que l'argent ne soit pas utilisé pour des conseils sur les méthodes d'avortement ou l'accompagnement d'avortements. L'assemblée générale de l'Église nationale a adopté la proposition de la commission administrative.
L'Église catholique romaine, le diocèse de Coire, ainsi que Martin Grichting ont fait recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission de recours de l'Église nationale. Ils se sont ensuite adressés avec un recours au Tribunal administratif des Grisons et au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours contre la décision de la commission de recours, car celle-ci n'était pas une décision de dernière instance. Cependant, il a rejeté le recours contre la décision du Tribunal administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la liberté de croyance de l'Église nationale catholique romaine ou le droit de l'Église nationale n'étaient pas violés par la contribution conditionnelle de l'Église nationale catholique des Grisons à "adebar".
Bien qu'une partie des activités d'"adebar" soit problématique du point de vue de l'Église catholique romaine, car elle rejette l'avortement, l'Église nationale a lié la contribution à la condition…