Art. 114 LTF
Autorités précédentes
Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage25 citations
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2La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…12 citations
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3Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes9 citations
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4Droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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9 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.