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Art. 116 LTF

Motifs de recours

Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
    ATF 133 II 396
    · 10/09/2007 · 1’571 citations Résumé
  2. 2
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 689 citations Résumé
  3. 3
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF
    ATF 133 III 393
    · 22/05/2007 · 401 citations Résumé
  4. 4
    Violation de la liberté d'expression d'un employé public
    ATF 136 I 332
    · 31/08/2010 · 327 citations Résumé
  5. 5
    Lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
    ATF 133 I 185
    · 30/04/2007 · 280 citations Résumé
  6. 6
    Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
    ATF 136 II 489
    · 26/08/2010 · 175 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.