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Art. 29 LTF

Examen

1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.
2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 844 citations Résumé
  2. 2
    Principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; compétence de l'autorité cantonale de recours de prononcer un jugement réformatoire
    ATF 146 II 276
    · 22/01/2020 · 518 citations Résumé
  3. 3
    Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision
    ATF 149 III 277
    · 08/03/2023 · 403 citations Résumé
  4. 4
    La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…
    ATF 145 I 121
    · 17/12/2018 · 392 citations Résumé
  5. 5
    Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
    ATF 150 II 346
    · 03/05/2024 · 339 citations Résumé
  6. 6
    Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
    ATF 150 III 248
    · 06/05/2024 · 193 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.