En Fait
Le 7 juin 1995, une initiative populaire "Pour une représentation égale des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - Initiative 2001" a été déposée auprès du canton de Soleure. L'initiative exigeait une représentation des femmes et des hommes au Conseil cantonal, au Conseil d'État et dans les autorités judiciaires cantonales proportionnelle à leur part de la population.
Le Conseil d'État a proposé au Conseil cantonal de déclarer l'initiative invalide, car le système de quotas requis violerait le droit fédéral. Le Conseil cantonal a suivi cette proposition et a déclaré l'initiative invalide.
Les initiants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le système de quotas exigé par l'initiative constituerait une ingérence disproportionnée dans l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale.
Le système de quotas irait bien au-delà de l'objectif d'égalité des chances garanti par la Constitution fédérale, en visant à obtenir une égalité des résultats. Un tel système de quotas rigide, sans tenir compte des qualifications individuelles, ne serait pas proportionné.
Dans la mesure où la réglementation…