Art. 3 LEg
Interdiction de discriminer
1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.
2 L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises116 citations
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2Loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises77 citations
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3Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises71 citations
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4Égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine59 citations
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5Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH58 citations
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6Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg)50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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PB.2002.0002229 citations23/10/2002 · 29 citations de
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VK.1996.0001120 citations22/01/2001 · 20 citations de
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VK.1996.0001719 citations22/01/2001 · 19 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.