En Fait

Le 30 décembre 1994/23 octobre 1995, cinq éducatrices de la petite enfance de la commune de Däniken ont déposé une plainte contre le canton de Soleure et la commune municipale de Däniken. Elles ont fait valoir que leur salaire (classe salariale 14) était discriminatoire en fonction du sexe et ont exigé le paiement rétroactif de la différence entre leurs salaires et 90% des salaires des enseignants du primaire à partir de 1990 ou, à partir du 1er janvier 1996, une rémunération correspondant à la classe salariale 17.

Le Tribunal administratif a demandé un rapport d'expertise en sciences du travail, qui a conclu que la fonction des éducatrices de la petite enfance se situait une classe salariale en dessous de celle des enseignants du primaire. Cependant, il a supposé que le temps de travail des éducatrices de la petite enfance était environ 10% inférieur à celui des enseignants du primaire. Par conséquent, il a réduit la classification des éducatrices de la petite enfance à la classe salariale 15.

Les éducatrices de la petite enfance ont alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, demandant qu'il leur soit accordé une rémunération correspondant à la classe salariale 17 à partir du 1er janvier 1996 et, pour les années 1990-1995, une rémunération à hauteur de 95% de celle des enseignants du primaire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouvel examen.

Le Tribunal fédéral a expliqué qu'une différence de salaire entre une profession typiquement féminine et une profession identifiée comme neutre sur le plan du sexe peut constituer une discrimination. Une discrimination est réputée établie si la classification salariale inférieure s'applique uniquement aux éducatrices de la petite enfance en raison de leur prétendue charge de travail réduite. La preuve du contraire est apportée si la charge de travail est effectivement inférieure.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Tribunal administratif avait considéré que la charge de travail des éducatrices de la petite enfance était au moins 10% inférieure à celle des enseignants du primaire. Par conséquent, il n'avait pas violé l'art. 6 de la Loi sur l'égalité…