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Art. 105 OJ

Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.
2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.
3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ: Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité
    ATF 132 V 393
    · 28/09/2006 · 830 citations Résumé
  2. 2
    Mariage fictif; abus de droit
    ATF 121 II 97
    · 24/02/1995 · 774 citations Résumé
  3. 3
    Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit
    ATF 128 II 145
    · 03/04/2002 · 514 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).
    ATF 112 V 97
    · 02/05/1986 · 232 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI
    ATF 122 V 221
    · 30/04/1996 · 212 citations Résumé
  6. 6
    Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure
    ATF 124 II 361
    · 23/06/1998 · 186 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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