Art. 6 LEg
Allégement du fardeau de la preuve
L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises77 citations
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2Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg)55 citations
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3Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises55 citations
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4Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH53 citations
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5Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé48 citations
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6Égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine42 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Öffentliches Personalrecht (Lohngleichheit Mann und Frau, Besoldung)14 citations
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Öffentliches Personalrecht (Lohngleichheit Mann und Frau, Besoldung)11 citations
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Öffentliches Personalrecht (Lohngleichheit Mann und Frau)10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.