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Art. 4 Cst.

Langues nationales

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH. - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifi…
    ATF 103 V 190
    · 19/12/1977 · 232 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition
    ATF 125 V 188
    · 10/05/1999 · 191 citations Résumé
  3. 3
    En revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (consid. 3a)
    ATF 110 V 54
    · 06/02/1984 · 176 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 al. 1 Cst., 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel
    ATF 114 V 145
    · 15/02/1988 · 171 citations Résumé
  5. 5
    Intérêts moratoires
    ATF 108 V 13
    · 04/03/1982 · 132 citations
  6. 6
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 96 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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