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Art. 3 LPSE

1 Le Conseil fédéral dresse une liste des précurseurs pour lesquels un risque d’usage abusif existe; il tient compte à cet égard du droit international.
2 Il détermine le niveau d’accès qui s’applique à chaque précurseur visé à l’al. 1 en fonction de sa concentration:
  1. a. accès libre;
  2. b. accès soumis à autorisation;
  3. c. accès interdit;
  4. d. alternativement jusqu’à un certain seuil quantitatif: accès par le commerce spécialisé.
3 Les objets qui contiennent les précurseurs visés à l’al. 1 sont exceptés des restrictions d’accès. Le Conseil fédéral peut soumettre certains objets aux restrictions d’accès.
4 Le Conseil fédéral peut excepter des restrictions d’accès certains autres produits qui contiennent les précurseurs visés à l’al. 1.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
    ATF 142 I 49
    · 11/12/2015 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St
    ATF 151 I 314
    · 17/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2010.00068
    03/06/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.