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Art. 306 CC

À l’égard de la famille

1 L’enfant soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n’est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2 Si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.
3 L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts
    ATF 145 III 393
    · 26/08/2019 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
    ATF 118 II 101
    · 17/02/1992 · 28 citations Résumé
  3. 3
    ATF 49_II_154
    01/01/1923 · 3 citations
  4. 4
    ATF 55_I_19
    15/02/1929 · 2 citations
  5. 5
    ATF 51_II_6
    01/01/1925 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.