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Art. 285 LP

Principes

1 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2 Peut demander la révocation: 1. tout créancier porteur d’un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie; 2. l’administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3 Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).
4 Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l’accord du commissaire durant le sursis.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches
    ATF 134 III 452
    · 29/05/2008 · 37 citations
  2. 2
    Action révocatoire de l'art. 288 LP
    ATF 135 III 265
    · 04/09/2008 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Révocation
    ATF 130 III 235
    · 05/02/2004 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP)
    ATF 129 III 683
    · 06/06/2003 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère
    ATF 135 III 40
    · 23/09/2008 · 21 citations
  6. 6
    Art. 291 LP
    ATF 98 III 44
    · 29/06/1972 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Paulianische Anfechtung / Grundbuchsperre
    5A_233/2022
    · 31/08/2023 · 7 citations de Résumé
  • einfache Gesellschaft; paulianische Anfechtung
    4C_262/2002
    · 19/05/2004 · 7 citations de
  • Einstellung der Untersuchung (Falschbeurkundung etc.)
    6B_557/2010
    · 09/03/2011 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.