En Fait
Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft en liquidation concordataire (recourante) a intenté une action en contestation selon l'art. 288 LP contre Flughafen Zürich AG (intimée). Le 4 octobre 2001, peu avant le dépôt de la demande de concordat, Swissair avait payé à l'intimée un montant total de CHF 21'832'491.70 au titre de redevances aéroportuaires et de navigation aérienne. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, suite à quoi la recourante a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Pour les redevances aéroportuaires d'un montant de CHF 18'587'907.50, il a reconnu la légitimation passive de l'intimée. En ce qui concerne les redevances de navigation aérienne de CHF 3'243'938.30, il a nié la légitimation passive, Skyguide étant considérée comme la créancière et la bénéficiaire de ce paiement.
Concernant les redevances aéroportuaires, le Tribunal fédéral a reconnu les conditions objectives de la contestation selon l'art. 288 LP, Swissair n'ayant pas reçu de contrepartie valorisable pour ce paiement. Il a également considéré remplie la condition subjective de l'intention de nuire. Bien que les responsables de Swissair aient considéré le paiement comme nécessaire à l'exploitation afin d'éviter un dommage dû à un immobilisation prolongée, ils devaient être conscients que…