Art. 99 LTF
Moyens nouveaux
1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.
2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure1’508 citations
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2Responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune1’451 citations
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3Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF1’432 citations
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4Vrais nova; révision778 citations
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5Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral683 citations
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6Inadmissibilité de moyens nouveaux dans la procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents536 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 citations16/04/2009 · 100 citations de
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Allocation familiale (indemnité de formation)83 citations
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66 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.