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Art. 290 LP

Qualité pour défendre

L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation
    ATF 130 III 235
    · 05/02/2004 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 8 citations
  3. 3
    Action révocatoire de l'art. 288 LP
    ATF 135 III 265
    · 04/09/2008 · 5 citations Résumé
  4. 4
    ATF 52_II_46
    01/01/1926 · 2 citations
  5. 5
    ATF 51_III_204
    03/11/1925 · 2 citations
  6. 6
    ATF 45_III_151
    01/01/1919 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_176/2003
    05/02/2004 · 7 citations de
  • Kollokationsklagen
    5A_397/2013
    · 03/12/2013 · 2 citations de
  • paulianische Anfechtung
    5A_34/2009
    · 26/05/2009 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.