En Fait
Kormann exploitait une menuiserie de meubles et rencontrait des difficultés de paiement. Afin de garantir un premier versement, son beau-père Soltermann a permis à Kormann d'obtenir un crédit par le biais d'une caution solidaire et d'un cautionnement par lettre de change. En contrepartie, Kormann a transféré à Soltermann une lettre de gage de propriété. Plus tard, Soltermann a cédé cette lettre de gage à sa pleine valeur à la Caisse d'épargne et de prêt de Münsingen, à laquelle il devait au total 19'919 francs en raison des cautionnements. Entre-temps, la faillite de Kormann avait été ouverte.
Un créancier de Kormann, Bühlmann, a demandé à l'office des faillites la réalisation ultérieure du droit d'action révocatoire contre Soltermann et a exigé la cession de ce droit. L'office des faillites a renoncé à le faire valoir de manière indépendante, suite à quoi Bühlmann et trois autres créanciers ont déposé une action révocatoire contre Soltermann.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la cour d'appel, selon lequel Soltermann doit restituer non seulement la valeur de la lettre de gage, mais aussi les intérêts perçus jusqu'à la mise en demeure. Bien que la majorité de la doctrine suisse nie une obligation de restitution pour les bénéfices perçus jusqu'à la mise en demeure, le Tribunal fédéral ne suit pas cet avis.
Le but de l'action révocatoire, qui est de reconstituer le patrimoine du débiteur, exige que le défendeur à l'action révocatoire ne supporte pas en principe le risque d'une diminution de valeur fortuite…