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Art. 291 LP

Effets

1 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu’à titre de créance.
2 Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d’un acte révocable rentre dans ses droits.
3 Le donataire de bonne foi n’est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 291 LP
    ATF 98 III 44
    · 29/06/1972 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur
    ATF 132 III 489
    · 31/03/2006 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Révocation
    ATF 130 III 235
    · 05/02/2004 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 13 citations
  5. 5
    ATF 65_III_142
    27/10/1939 · 13 citations
  6. 6
    Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à…
    ATF 99 III 27
    · 10/05/1973 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.