En Fait

Le litige oppose X., fils de V., à Y., qui a intenté une action en révocation d'une libéralité contre X. pour obtenir le paiement de Fr. 16'467.-, montant correspondant à des arriérés de pension alimentaire. V. était l'unique actionnaire de la société anonyme K. et l'unique associé de la société à responsabilité limitée L. Le 11 décembre 1998, la société K. a vendu un immeuble à la société L. pour Fr. 4,8 millions. Le même jour, la société L. a conclu un contrat de vente avec la société M. pour l'acquisition de cet immeuble au prix de Fr. 6,5 millions. Le 7 juin 1999, V. a transféré toutes les parts sociales de la société L. à son fils X. pour Fr. 25'000.-. En 2001, la société M. a exercé son droit de préemption.

Y. a intenté une action en révocation contre X. pour obtenir la révocation de la vente des parts sociales et le paiement de la contre-valeur. Le tribunal de district de St-Gall a condamné X. à payer Fr. 16'467.- à Y. La cour cantonale de St-Gall a rejeté l'appel de X. contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la transmission des parts sociales de V. à X. constituait un acte anfechtable. Selon l'art. 286 al. 1 LP, les donations et les actes à titre gratuit sont anfechtables si le débiteur les a effectués dans les douze mois précédant la saisie ou l'ouverture de la faillite. L'art. 286 al. 2 ch. 1 LP assimile à des donations les actes pour lesquels le débiteur a reçu une contre-prestation qui est dans un rapport de disproportion avec sa prestation.

Le Tribunal fédéral a considéré que la valeur de l'immeuble grevé d'un droit de préemption limité devait être déterminée en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble et du droit de préemption. La cour cantonale avait estimé que la valeur de l'immeuble était de Fr. 6,5 millions, en tenant compte du droit de préemption. Le Tribunal fédéral a approuvé cette approche, considérant que la valeur du droit de préemption devait être prise en compte dans la détermination de la valeur vénale de l'immeuble.

Le Tribunal fédéral a également examiné les conséquences de…