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Art. 63 OJ

Avance des débours

1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral.
2 Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance n’est pas versée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1.…
    ATF 115 II 484
    · 21/11/1989 · 277 citations Résumé
  2. 2
    Art. 42 al. 2 CO
    ATF 122 III 219
    · 04/06/1996 · 182 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage
    ATF 127 III 73
    · 19/01/2001 · 165 citations Résumé
  4. 4
    Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
    ATF 126 III 10
    · 11/10/1999 · 142 citations
  5. 5
    Art. 506 al. 2 CC ("testament de necessité")
    ATF 104 II 68
    · 15/06/1978 · 84 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
    ATF 123 III 110
    · 04/02/1997 · 80 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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