En Fait

Le 25 mars 1976, Pauline Ullmann a rédigé un testament oral d'urgence en présence des infirmières Berta Kofler et Yvonne Ulmann, dans lequel elle a pris des dispositions en faveur de Mme Thekla Geiges et de la paroisse catholique de Tobel. Les héritiers légaux de Pauline Ullmann ont intenté une action en justice pour faire déclarer le testament d'urgence nul ou invalide. Le tribunal de district de Frauenfeld et le tribunal cantonal de Thurgovie ont fait droit à la demande, au motif que la testatrice n'avait pas exprimé sa dernière volonté simultanément devant les deux témoins.

Mme Geiges a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et confirmé les décisions des instances précédentes. Il a expliqué que selon l'art. 506 al. 2 CC, le testateur doit exprimer sa dernière volonté simultanément devant les deux témoins lors de la rédaction d'un testament oral d'urgence. Cette formalité n'ayant pas été respectée, la testatrice n'ayant pas fait ses déclarations simultanément aux deux infirmières, cela entraîne en règle…