Art. 132 LP
Procédures spéciales de réalisation
1 Lorsqu’il s’agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l’autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
2 La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d’auteur.
3 Après avoir consulté les intéressés, l’autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance31 citations
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2Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv26 citations
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3Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple; exigence d'une dénonciation du…16 citations
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4Fixation du mode de réalisation16 citations
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51. Si les intéressés ne s'entendent pas en cas de saisie d'une part successorale, l'autorité de surveillance ordonnera la réalisation, sans se préoccuper des exceptions de droit matériel, selon l'un des modes prévus à l…16 citations
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6ATF 74_III_8213 citations01/01/1948 · 13 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verwertung eines Anteils an einem Gemeinschaftsvermögen (einfache Gesellschaft)17 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.