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Art. 793 CO

Apports à libérer

1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales.
2 Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur
    ATF 132 III 489
    · 31/03/2006 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 40_II_35
    16/01/1914 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anfechtungsklage
    5C_240/2005
    · 31/03/2006 · 1 citations de
  • Anstiftung zu Brandstiftung, versuchter Betrug, ungetreue Geschäftsbesorgung, Anstiftung zu falschem Zeugnis; Zivilansprüche; Unschuldsvermutung; Willkür
    6B_1327/2018
    · 09/09/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.