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Art. 76 LTF

Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
  1. a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et b. est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2 Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 189 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
    ATF 140 III 92
    · 09/01/2014 · 116 citations Résumé
  3. 3
    Privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en…
    ATF 136 III 497
    · 26/07/2010 · 116 citations Résumé
  4. 4
    Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
    ATF 135 III 212
    · 15/01/2009 · 98 citations Résumé
  5. 5
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 93 citations
  6. 6
    Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF)
    ATF 143 III 578
    · 19/09/2017 · 87 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.