Art. 241 CO
De recevoir
1 Une personne privée de l’exercice des droits civils peut accepter une donation et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement.
2 Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant légal défend de l’accepter ou ordonne la restitution.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Handelsgericht, 01.12.20170 citationsHG.2017.153· 01/12/2017 · 0 citations de
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Grundbuchanmeldung0 citations
Derniers arrêts du TF
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