En Fait

Le [X.] , né le 29 décembre 1944, a été placé sous curatelle en 1961 et a été déchu de ses droits civiques à sa majorité en raison de faiblesse mentale. Après plusieurs demandes infructueuses de réhabilitation, la curatelle a été transformée en conseil de tutelle combiné en 1990. En 1999, le conseil de district de Winterthur a déchu [X.] de ses droits civiques, mettant fin au conseil de tutelle combiné. Le tribunal de district de Winterthur et le tribunal supérieur du canton de Zurich ont confirmé la déchéance. [X.] a formé un recours en nullité cantonal et un recours en appel fédéral contre le jugement du tribunal supérieur.

Les parties sont [X.] , le défendeur et l'appelant, et la ville de Winterthur, agissant par l'intermédiaire du conseil de district, le demandeur et l'intimé. La procédure concerne la déchéance de droits civiques en raison de faiblesse mentale et de besoin de protection.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel du défendeur, dans la mesure où il était recevable, et a confirmé le jugement du tribunal supérieur. La déchéance a été ordonnée en raison de la faiblesse mentale et du besoin de protection du défendeur. Le tribunal supérieur a constaté que le défendeur n'est pas en mesure de gérer de manière appropriée ses affaires économiques et juridiques et qu'il a lui-même demandé à plusieurs reprises l'aide du conseil à cet effet.

Le Tribunal fédéral n'a pas remis en question l'appréciation du tribunal supérieur et a constaté que la déchéance est proportionnée pour satisfaire le besoin de protection particulier du défendeur. La tutelle…