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Art. 395 CC

Gestion du patrimoine

1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.
2 À moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3 Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
    ATF 140 III 49
    · 10/12/2013 · 136 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le mot…
    ATF 108 II 92
    · 03/02/1982 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
    ATF 96 II 369
    · 25/09/1970 · 8 citations
  4. 4
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC
    ATF 119 V 264
    · 17/05/1993 · 6 citations
  6. 6
    Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC
    ATF 80 II 14
    · 18/02/1954 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag
    VD.2020.69
    · 08/10/2020 · 23 citations de
  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2019.21
    · 20/12/2018 · 23 citations de
  • 5A_427/2017
    06/02/2018 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.