En Fait
Le présent cas concerne la mise sous curatelle d'une personne en raison d'une mauvaise gestion de ses biens conformément à l'art. 370 CC. La demanderesse a été placée sous curatelle par le tribunal de la tutelle, car la manière dont elle gérait son patrimoine exposait elle-même et sa famille au risque de détresse ou d'appauvrissement.
La demanderesse avait demandé une aide publique, car elle n'était pas en mesure de générer un revenu suffisant ou de gérer ses revenus de manière raisonnable. Par exemple, elle ne payait pas les dépenses liées à ses besoins de subsistance les plus essentiels et utilisait ses revenus d'une autre manière déraisonnable.
La demanderesse a fait valoir que sa mise sous curatelle était contraire au principe de proportionnalité et qu'une curatelle d'assistance et d'administration conformément à l'art. 395 CC aurait dû être ordonnée à la place.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la mauvaise gestion au sens de l'art. 370 CC n'existe pas seulement lorsqu'un patrimoine existant est géré de manière absurde et incompréhensible, mais aussi lorsque quelqu'un n'est pas en mesure, par manque d'énergie, d'insouciance ou pour des raisons similaires, de se procurer les moyens de subsistance nécessaires.
L'essentiel est de savoir à quoi est due la nécessité d'assistance. Si la raison réside dans des difficultés temporaires que l'intéressé peut surmonter par ses propres moyens, il n'y a pas lieu de prononcer une mise sous curatelle. Il en va de même pour les personnes qui ont besoin d'assistance en raison d'une maladie, mais…